I. MENTIONS LEGALES
Le présent site www.patrickseguin.com est édité par la société Bergerot agissant sous le nom commercial « Galerie Patrick Seguin », société à responsabilité limitée au capital social de 105.203 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350.750.303, dont le siège social est situé 5, rue des Taillandiers à 75011 Paris (ci-après la Galerie Patrick Seguin »).
Identification intracommunautaire : FR 62 350 750 303
Contact : info@patrickseguin.com
Numéro de téléphone : 01.47.00.32.35
Responsable de la publication : Laurence Seguin et Patrick Seguin.
Hébergement du site :
Le Site est hébergé par la société OVH
SASU au capital de 10 174 560 €
Dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
SIRET : 424 761 419 00045
Identification intracommunautaire : FR22424761419
Contact : support@ovh.com
Tél. : +33 9 72 10 10 07
II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En date du 24 février 2020
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du site disponible à l’adresse www.patrickseguin.com (ci-après, le « Site ») édité par la Galerie Patrick Seguin telle qu’identifiée au paragraphe « Mentions légales » ci-dessus.
Toute personne qui utilise ou visite le Site est définie ci-après, comme un « Utilisateur ».
Lorsque l’Utilisateur accède au Site ou fait parvenir un courrier électronique à info@patrickseguin.com il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.
Les présentes CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’Utilisateur.
La Galerie Patrick Seguin se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU sans préavis en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGU.
La Galerie Patrick Seguin conseille à toute personne visitant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans les modifier.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Galerie Patrick Seguin est le propriétaire exclusif du Site ainsi que de tout élément le composant, les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de la Galerie Patrick Seguin, sous peine de poursuites judiciaires.
Le droit d’utilisation accordé à l’Utilisateur se limite au droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et le droit d’effectuer une impression et/ou une sauvegarde des éléments ainsi consultés à des fins strictement privée, personnelle et dans un but non lucratif.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de la Galerie Patrick Seguin.
La violation des droits de la Galerie Patrick Seguin expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit des marques (article L. 716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1240 et suivants).
3. LIENS HYPERTEXTES
La création de tous liens hypertextes renvoyant à l’une quelconque des pages web ou éléments du Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Galerie Patrick Seguin, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. La Galerie Patrick Seguin n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site de sorte que celle-ci décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter le Site. La Galerie Patrick Seguin ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La Galerie Patrick Seguin collecte et traite des données afin de permettre à l’Utilisateur une utilisation optimale du Site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données dit « RGPD », et toute autre règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation applicable »), la présente politique de confidentialité fournit des informations sur les données personnelles susceptibles d’être collectées et leurs traitements, et explique les droits des Utilisateurs quant aux données personnelles les concernant.
La politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site. L’utilisation du Site implique l’acceptation des CGU incluant la présente politique de confidentialité.
4.1. Nature des données collectées
Les » Données personnelles » consiste dans toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’informations complémentaires. Ces données comprennent les données à caractère personnel ainsi que toutes les autres données s’y rattachant et qui permettent d’identifier une personne physique.
L’Utilisateur pourra être amené à communiquer à la Galerie Patrick Seguin des Données personnelles lors de son inscription à la newsletter de la Galerie Patrick Seguin via la rubrique » CONTACT / NEWSLETTER » du Site et/ou pour tout message envoyé via la rubrique » PRIX SUR DEMANDE » du Site.
Les Données personnelles ainsi collectées par la Galerie Patrick Seguin sont :
- des données obligatoires et facultatives pour fournir les services proposés par le Site :
Il s’agit des données suivantes : nom et adresse mail de l’Utilisateur.
Ces Données personnelles permettront directement ou indirectement à la Galerie Patrick Seguin d’identifier et d’améliorer les connaissances des internautes et de leur envoyer sa newsletter et/ou de répondre à leurs messages. Lorsque l’internaute divulgue des Données personnelles, il répondra aux questions posées lors de son inscription à la newsletter de la Galerie Patrick Seguin et communiquera ainsi des informations précises, sans préjudice des intérêts ou des droits des tiers. - des données techniques et cookies
La Galerie Patrick Seguin est susceptible de collecter automatiquement des données dites techniques telles que les données de connexion ou l’adresse IP conformément à la Règlementation applicable.
La Galerie Patrick Seguin est également susceptible de collecter automatiquement des données par l’intermédiaire de cookies ou de traceurs (cf. §4.9 sur les cookies ci-dessous).
4.2. Finalités des données collectées
La Galerie Patrick Seguin collecte ces Données personnelles pour des finalités déterminées, et notamment aux fins de :
- fournir les informations et les services demandés par l’Utilisateur, et notamment lui permettre de s’inscrire et recevoir la newsletter de la Galerie Patrick Seguin,
- répondre aux demandes de contact et fournir à l’Utilisateur toute information dont il demanderait la communication,
- permettre la gestion, la modification et l’amélioration du Site et de son fonctionnement,
- s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que des présentes CGU,
- permettre toute autre finalité précisée lors de la collecte des données.
4.3. Base légale du traitement / Consentement
Le traitement des Données personnelles a pour base légale l’exécution des CGU.
Aucune Donnée personnelle n’est collectée sans le consentement des Utilisateurs. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à la Galerie Patrick Seguin dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site sera préalablement indiquée aux Utilisateurs. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à la Galerie Patrick Seguin des Données à caractère personnel.
4.4. Identité du responsable du traitement de données à caractère personnel
La Galerie Patrick Seguin est responsable de la collecte et du traitement des Données à caractère personnel effectués sur le Site.
4.5. Destinataire(s) des Données à caractère personnel
La Galerie Patrick Seguin est la seule destinataire des Données à caractère personnel collectées sur le Site.
La Galerie Patrick Seguin ne transmet les Données personnelles à un tiers que lorsque :
- L’Utilisateur a donné son accord préalable pour le partage de ces informations,
- La Galerie Patrick Seguin doit partager ces informations avec des tiers pour fournir le service demandé par l’Utilisateur,
- La Galerie Patrick Seguin est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative de lui communiquer les informations.
4.6. Durée de conservation des données
Les Données personnelles sont conservées pour toute la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus et au maximum pour une durée de trois ans après le dernier contact.
Les cookies acceptés sont conservés pour une durée limitée (cf. §4.9 relatif aux cookies).
L’Utilisateur peut retirer son consentement aux traitements de ses s, pour les finalités basées sur ce fondement juridique, à tout moment.
A l’issue des durées de conservation ou à la demande de l’Utilisateur, la Galerie Patrick Seguin procédera à l’effacement définitif des Données personnelles en sa possession.
Toutefois, la Galerie Patrick Seguin pourra conserver certaines Données personnelles afin de respecter se obligations légales et/ou règlementaires, ou encore si cela est nécessaire afin de lui permettre d’exercer un droit ou de se défendre en justice.
4.7. Conservation des données
Conformément à la Règlementation applicable, la Galerie Patrick Seguin prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des Données personnelles des Utilisateurs et de permettre la collecte et le traitement des Données personnelles dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité. Il est toutefois rappelé que la Galerie Patrick Seguin ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des Données personnelles transitant via ce réseau.
Les Données personnelles collectées par la Galerie Patrick Seguin sont conservées et hébergées au sein de l’Union européenne. La Galerie Patrick Seguin précise néanmoins que les Données personnelles sont susceptibles d’être transférées dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, ce transfert aura lieu dans le respect de la protection des Données personnelles des Utilisateurs et conformément à la Règlementation applicable.
4.8. Droits de l’Utilisateur
Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d’accès : droit de solliciter l’accès à ses Données personnelles et obtenir communication des détails des Données personnelles concernant l’Utilisateur sous une forme accessible et lisible,
- droit à la limitation : droit de demander de limiter et de restreindre le traitement de ses Données personnelles,
- droit de rectification : droit de demander la modification, la rectification ou la mise à jour des Données personnelles le concernant qui sont inexactes ou incomplètes,
- droit d’effacement : droit de demander l’effacement ou la suppression de tout ou partie des Données personnelles concernant l’Utilisateur sans frais,
- droit à la portabilité : droit à la portabilité de ses Données personnelles et d’obtenir communication de celles-ci sous une forme aisément réutilisable,
- droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement des Données personnelles concernant l’Utilisateur,
- droit de donner des directives en cas de décès : droit de donner des directives sur la conservation, l’effacement et la communication des Données personnelles de l’Utilisateur après son décès,
- droit de réclamation : droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité contrôle compétente : la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.CNIL.fr),
- droit de retirer son consentement : droit de retirer, à tout moment, son consentement.
L’Utilisateur pourra exercer ces droits en adressant :
- une lettre à la Galerie Patrick Seguin : 5 rue des Taillandiers – 7011 Paris
- un e-mail à l’adresse e-mail : info@galeriepatrickseguin.com
4.9. Cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal de l’internaute.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site, la Galerie Patrick Seguin peut être amenée à installer divers cookies dans le terminal de l’internaute lui permettant de reconnaître le navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies émis par la Galerie Patrick Seguin sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix de l’internaute, qui résultent des paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de la visite du Site.
Les cookies émis par le Site permettent de mettre en oeuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps. L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. La Galerie Patrick Seguin informe les Utilisateurs de l’objet des cookies dont elle a connaissance et des moyens dont les Utilisateurs disposent pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies. Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies de comptabiliser le nombre de visites sur le Site, et de ce fait et d’établir des statistiques;
Choix de l’Utilisateur concernant les cookies
Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que l’Utilisateur pourra entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous. L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Pour plus d’informations, consultez le § 4.9. c) « Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ? » ci-dessous.
(a) L’accord sur les cookies
L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’Utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.
Si l’Utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans son terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que l’Utilisateur a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
(b) Le refus des cookies
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site. Tel serait le cas si l’Utilisateur tentait d’accéder aux contenus ou services du Site qui nécessitent de l’identifier. Tel serait également le cas lorsque la Galerie Patrick Seguin -ou ses prestataires- ne pourraient pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’Utilisateur, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, la Galerie Patrick Seguin décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité pour elle d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.
(c) Comment exercer ces choix, selon le navigateur utilisé ?
Pour la gestion des cookies et de ses choix par l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™ :
http://windows.microsoft.com/
Pour Safari™ :
http://docs.info.apple.com/
Pour Chrome™ :
http://support.google.com/
Pour Firefox™ :
http://support.mozilla.org/
Pour Opera™ :
http://help.opera.com/
5. RESPONSABILITE
La Galerie Patrick Seguin s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la Galerie Patrick Seguin ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site lesquelles informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de la part de la Galerie Patrick Seguin à l’égard de l’internaute. En particulier, la Galerie Patrick Seguin ne saurait être tenue pour responsable :
- de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site,
- de tous dommages résultant d’une intrusion informatique d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site,
- et plus généralement, de tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier,
- de l’indisponibilité ou des performances du Site,
- d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires,
- du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.
La Galerie Patrick Seguin se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
6. DIVERS
Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient valables.
Les registres informatisés de la Galerie Patrick Seguin seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
7. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l’utilisation du Site.
Pour toute question que l’internaute pourrait se poser sur l’utilisation du Site et/ou sur les présentes mentions, pour toute demande qu’il pourrait souhaiter adresser à Galerie Patrick Seguin, il peut lui adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : info@patrickseguin.com.
